Intervention de Guy Geoffroy

Réunion du 31 octobre 2013 à 10h00
Commission spéciale pour l'examen de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuy Geoffroy, président :

Voilà plusieurs fois que vous utilisez cette expression de « droit commun », comme si le droit voté par les parlementaires n'était pas le droit et comme si, dès lors que les mesures que nous adoptons ne vous plaisent pas, elles ne faisaient pas partie du droit commun.

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