Intervention de Christine Passagne

Réunion du 5 novembre 2013 à 9h30
Commission spéciale pour l'examen de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel

Christine Passagne, conseillère technique au Centre national d'information des droits des femmes et de la famille :

Je suis tout à fait d'accord avec Emmanuelle Piet. Il ne serait pas opportun d'assimiler l'achat d'acte sexuel à un viol. En revanche, comme je l'ai dit, un délit nous paraîtrait plus judicieux qu'une contravention de cinquième classe. Une loi actant le caractère délictuel du recours à la prostitution aura une très forte valeur symbolique.

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