Intervention de Colette Capdevielle

Réunion du 5 novembre 2013 à 9h30
Commission spéciale pour l'examen de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaColette Capdevielle :

Les associations que vous représentez, mesdames, sont unanimes à considérer que la sanction de l'achat d'acte sexuel par une contravention de cinquième classe n'est pas appropriée, surtout quand le racolage, lui, avait été classé en délit punissable d'une peine d'emprisonnement. Mme Passagne a toutefois dit que même si l'achat d'acte sexuel était classé en délit, il conviendrait que, de manière dérogatoire, il ne soit puni que d'une amende. Comment voyez-vous la sanction ? Sa visée est-elle exclusivement punitive ? Éducative ? Ou les deux à la fois ? Êtes-vous favorables, mesdames, à des peines alternatives, notamment à des stages de sensibilisation que des associations comme les vôtres pourraient organiser avec les clients sanctionnés ? Ces stages s'apparenteraient-ils à ceux qui existent dans le cas de violences conjugales ?

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