Intervention de Christine Passagne

Comme toute sanction, celle prévue ici aura une visée à la fois répressive, dissuasive et pédagogique, afin de prévenir la récidive.

Madame Capdevielle, il ne serait pas dérogatoire au droit commun de prévoir une peine d'amende pour un délit. Notre code pénal ne dispose pas qu'un délit est obligatoirement sanctionné d'une peine de prison : certaines infractions délictuelles, concernant y compris des atteintes aux personnes, sont déjà punies d'amende simple. L'argument selon lequel il ne serait pas possible d'instaurer un délit pour l'achat d'acte sexuel au motif qu'on souhaite ne le sanctionner que d'une peine d'amende, ne tient pas sur le plan juridique. La seule obligation posée pour une peine délictuelle d'amende est que son montant minimal soit de 3 500 euros.

S'agissant des peines complémentaires à la peine principale, il nous paraîtrait opportun de prévoir des stages de sensibilisation et de responsabilisation des délinquants.

L'instauration d'un délit présenterait l'intérêt de permettre de prononcer des peines alternatives aux poursuites comme un rappel à la loi ou un stage de responsabilisation, mieux adaptés, surtout pour les primo-délinquants.

Il est très important que cette proposition de loi s'inscrive dans un mouvement plus large tendant à la mise en place d'une réelle égalité hommes-femmes, en commençant par l'éducation des jeunes et leur sensibilisation à cette égalité.