Intervention de Patrice Verchère
Réunion du 6 novembre 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Patrice Verchère, rapporteur pour avis :Le présent amendement tend à regrouper des dispositions éparpillées dans l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 décembre 1958, afin de lever toute ambiguïté dans la définition des missions de la délégation parlementaire au renseignement.
