Intervention de Patrice Verchère
Réunion du 6 novembre 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Patrice Verchère, rapporteur pour avis :Nous examinerons la question, mais la difficulté est de trouver la rédaction adéquate, car les parlementaires peuvent changer de commission en cours de mandat.
