Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 6 novembre 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :Je constate que la Commission a décidé à l'unanimité d'émettre un avis favorable. Monsieur le rapporteur, je vous félicite pour ce travail consensuel !
