Intervention de Patrice Verchère
Réunion du 6 novembre 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Patrice Verchère, rapporteur pour avis :Mon amendement CL13 tend à autoriser le cumul des fonctions exécutives locales avec la fonction de député pour les élus des collectivités d'une population inférieure à un seuil de 20 000 habitants.
