Intervention de Lionel Tardy

L'article L.O. 148 du code électoral permet à des députés d'occuper des fonctions normalement incompatibles avec leur mandat, grâce à une astuce consistant à présenter ces fonctions comme occupées au titre d'un autre mandat. Or, si les articles L.O. 146 et L.O. 147 considèrent certains cumuls comme malsains et les interdisent, il n'y a pas lieu de réintroduire ces cumuls avec l'article L.O. 148. Je propose donc moi aussi de rétablir l'article 1er quater.