Intervention de Christophe Borgel
Réunion du 6 novembre 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Christophe Borgel, rapporteur :L'amendement CL9 tend à supprimer un article adopté par le Sénat et qui n'est autre qu'un cavalier législatif.
