Intervention de Claude Goasguen

Les trois premiers amendements traitent du même sujet, c'est-à-dire le rétablissement du droit de timbre et de l'agrément préalable. C'est un débat ancien et je ne crois pas que nous arriverons aujourd'hui à un accord.

Les amendements que je vous propose diffèrent légèrement de celui déposé par le groupe UMP dans la mesure où ces derniers affectent le produit du droit de timbre à la sécurité sociale.

Les trois autres amendements s'inscrivent dans une autre logique et j'espère qu'ils seront unanimement soutenus.

Je veux tout d'abord revenir sur la question du contrôle des dépenses relatives à l'aide médicale de l'État (AME). Un de mes collègues a précédemment évoqué le travail de la Chambre régionale des comptes, estimant qu'il était la preuve que le système est bien contrôlé. Pourtant les juridictions financières n'effectuent aucun contrôle a priori, elles interviennent uniquement a posteriori, or ce sont bien les contrôles internes et a priori qui me préoccupent. Je persiste à dire que ces contrôles n'existent pas faute de moyens suffisants au ministère. C'est la raison pour laquelle je souhaite obtenir un rapport qui détaille les mesures de contrôle mises en place par les services de l'État et ceux de l'assurance maladie sur l'AME, en détaillant par catégories de dépenses et par territoire.

Avant de présenter les deux autres amendements, je veux redire les difficultés que j'ai eues pour obtenir des chiffres sur l'AME. Avant mon contrôle sur place, je n'avais rien sur l'exécution pour 2013. Au ministère, on m'a donné des éléments pour le premier trimestre. Suite à un échange de courrier, j'ai finalement obtenu un état de la situation au 30 septembre. Je regrette qu'il ait fallu autant de temps et d'énergie pour avoir ces informations.

Je pense que si nous disposions de telles données, nous pourrions débattre de façon constructive du sujet. Il faut sortir de l'opposition stérile entre une suppression complète de l'AME et un laisser-faire total. Il faut regarder la situation avec réalisme et pragmatisme en répondant aux besoins de ces populations mais sans angélisme. Je pense qu'un renforcement des contrôles participe de cette logique et c'est bien l'esprit de mes amendements.

Concernant la Guyane, je n'ai pas été satisfait des réponses de la ministre. Il y a un grave problème dans ce département, et d'ailleurs les députés guyanais de l'ignorent pas. La population d'immigrés illégaux dans le bassin est bien plus importante que la plupart des estimations. Le problème tient notamment à l'état du système de soins du Suriname. Pour résoudre cette difficulté la France finance d'ailleurs, par l'intermédiaire de l'Agence française développement (AFD), l'hôpital d'Albina qui ne comporte cependant que 38 lits pour le moment. Il faut examiner ce sujet dans le détail. Si le Suriname soigne mieux ses ressortissants, on devrait pouvoir réduire les dépenses d'AME en Guyane et consacrer ces sommes à d'autres actions.

Je veux enfin attirer votre attention sur le cas particulier de Mayotte. J'ai été très choqué de la réponse de la ministre. Mayotte est désormais un département français, certes des dispositions transitoires s'y appliquent, mais constitutionnellement, il a le droit au même traitement juridique et financier que les autres départements. Quand la ministre répond que l'AME n'est pas applicable à Mayotte, j'ai envie d'introduire une question prioritaire de constitutionnalité – QPC – devant le Conseil constitutionnel. Il est en effet évident que tôt ou tard l'AME sera mise en place à Mayotte. Il faut anticiper ce déploiement en regardant comment sont actuellement prises en charge les dépenses de santé des immigrés illégaux. Je regrette que ce sujet ne soit pas mis en perspective dans le projet de loi de finance 2014 : le problème se posera inévitablement et le mieux est de le traiter le plus rapidement possible pour éviter que cela ne devienne un véritable cataclysme financier et politique.