Intervention de Hélène Vainqueur-Christophe

Madame la présidente, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le ministre chargé du budget, chers collègues, nous sommes aujourd’hui appelés à nous prononcer sur le budget de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », ou, en d’autres termes, sur le financement des services transversaux du ministère de l’intérieur, du réseau des préfectures et des sous-préfectures.

Ce budget est donc stratégique, tant le rôle de ces administrations est essentiel pour garantir la permanence de l’État et relayer l’action des pouvoirs publics sur l’ensemble du territoire.

L’an prochain, les crédits de cette mission progresseront de 6 % et atteindront 2,72 milliards d’euros. Cette hausse s’explique principalement par l’anticipation des dépenses requises en 2014 pour l’organisation des élections européennes et municipales ; de ce fait, les crédits du programme « Vie politique, cultuelle et associative » s’élèveront à 286 millions d’euros, soit deux fois plus qu’en 2013.

En réalité, c’est un budget économe que vous nous présentez. Ainsi, les crédits destinés à l’administration territoriale comme aux services transversaux du ministère de l’intérieur ne progresseront effectivement que de 0,8 %.

Ce contexte de contrainte budgétaire entraîne naturellement des effets en matière de masse salariale. 366 ETPT devraient ainsi être supprimés dans les préfectures et sous-préfectures, ce qui équivaut au non-remplacement d’un peu plus de la moitié des départs en retraite.

Concernant les services transversaux et les fonctions support du ministère, 48 ETPT seront supprimés, ce qui représente un effort plus important encore.

Dans le même esprit, le regroupement progressif des implantations immobilières des services centraux permettra de réduire à l’avenir les frais de loyers et de logistique.

La réalisation du rapport sur cette mission budgétaire m’a conduite à m’interroger, en tant que rapporteure spéciale, sur l’évolution sur le long terme de l’organisation de notre réseau préfectoral. Je souhaite donc revenir brièvement sur les différents axes structurant ce rapport.

Tout d’abord, je souhaiterais revenir sur les conséquences de la modernisation de l’organisation territoriale de l’État engagée depuis plusieurs années sur les personnels des préfectures et sous-préfectures. baisses d’effectifs représentent pour les personnels sur le terrain. Lors de mes déplacements, j’ai pu constater combien cette question de la réduction des effectifs pouvait être délicate dans le réseau préfectoral.

À cet égard, je me félicite que le Gouvernement ait décidé de l’augmentation de 2,2 % du budget alloué à l’action sociale et à la formation des personnels du ministère. Donner plus de moyens à la formation pour adapter l’offre aux besoins du personnel sur le terrain, c’est ce que les agents attendent ; ce budget va ainsi dans le bon sens.

De la même manière, je me félicite que, grâce aux économies réalisées par l’État, celui-ci s’engage à conforter certains emplois auparavant précaires ou mal rémunérés et à financer des mesures catégorielles au profit des personnels en place.

Je tiens toutefois à souligner que la priorité devrait être accordée à la formation des personnels en place dans les sous-préfectures, car ils sont habitués à accueillir le public dans le cadre de « fonctions de guichet », alors que leurs nouvelles missions de conseil et de soutien aux projets de développement local impliquent des compétences d’une autre nature.

En second lieu, je souhaite revenir sur la réorganisation du réseau préfectoral voulue par le Gouvernement et à laquelle je souscris pleinement.

L’adaptation de la carte des sous-préfectures en est évidemment une composante essentielle. Elle ne doit toutefois pas se faire sous l’emprise d’une logique uniquement financière : une représentation efficace de l’État, au plus près des citoyens, doit être préservée.

Même si les effectifs sont parfois réduits, nous devons conserver sur l’ensemble du territoire ces relais permettant de disposer d’un État proche et accessible, qui peut aider les citoyens et les entreprises à résoudre leurs difficultés administratives. C’est tout particulièrement nécessaire dans les zones rurales les plus fragiles ou mal desservies.

La réforme de la carte des sous-préfectures devrait donc principalement s’efforcer de mieux faire correspondre le périmètre des arrondissements urbains et périurbains à celui des intercommunalités et de prendre en compte les évolutions sociodémographiques des territoires.

Monsieur le ministre, la méthode que vous avez choisie pour avancer sur ce terrain sensible est la bonne : c’est à la lumière des résultats obtenus dans le cadre de l’expérimentation prévue en Alsace-Moselle jusqu’à la fin de l’année prochaine, et en prenant en compte les caractéristiques propres à chaque territoire, que cette modernisation pourra être bien conduite et acceptée par la population.

Plus largement, j’ai souhaité que le rapport sur cette mission budgétaire consacre un volet spécifique à l’amélioration de l’accueil des usagers en préfecture. Certes, la dématérialisation des procédures est une bonne chose, mais elle ne peut pas entièrement se substituer au contact humain. Il faudra donc améliorer l’organisation des « fonctions de guichet ».

Il faudra également oeuvrer à l’uniformisation de l’ensemble des procédures entre préfectures et de définir clairement l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à la constitution d’un dossier de demande de titre.

Je me réjouis, à cet égard, que vous ayez confirmé, lors de la commission élargie, votre souhait de veiller à l’harmonisation des pièces exigées par les préfectures et appelé de vos voeux la mise en place de titres de séjour pluriannuels : en évitant de multiples déplacements en préfecture, ceux-ci permettraient, effectivement, à la fois de sécuriser la situation des étrangers et d’alléger la tâche des services.

S’agissant, enfin, de la dématérialisation de l’accès des électeurs à la propagande électorale, prévue à l’article 61 du projet de loi de finances pour les seules élections européennes, vous avez indiqué, monsieur le ministre, que la concertation se poursuivrait avec l’ensemble des partis politiques jusqu’à la fin de l’année 2013. Dans cette perspective, la commission des lois nous proposera de supprimer cet article.

Mais sur le fond, je reste personnellement favorable à cette démarche et à un élargissement de cette dématérialisation partielle à d’autres élections, notamment dans le cas des scrutins uninominaux, pour lesquels l’envoi des bulletins de votes au domicile pourrait être supprimé.

Par ailleurs, si nous nous orientons finalement vers une suppression de l’article 61, je souhaiterais que vous puissiez nous préciser, monsieur le ministre, les conditions de financement du maintien de l’envoi des documents au domicile des électeurs pour les prochaines élections européennes, car le projet de loi de finances anticipait une économie de 27 millions d’euros grâce à cette dématérialisation.

En conclusion, mes chers collègues, je vous invite à adopter les crédits de cette mission, qui prévoient les économies nécessaires et permettront surtout de soutenir une organisation de l’État plus efficace sur l’ensemble de notre territoire.