Intervention de Paul Molac

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, j’aborderai, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des lois sur les programmes « Vie politique, cultuelle et associative », trois sujets.

Premier sujet : la mesure de suppression de la propagande électorale sur papier pour les prochaines élections européennes, proposée par l’article 61 du projet de loi de finances. Cet article rattaché à la mission « Administration générale et territoriale de l’État » prévoit de « dématérialiser » la propagande électorale lors des élections européennes de mai 2014, pour une économie attendue d’environ 30 millions d’euros.

Sur proposition de Mme Cécile Untermaier et de moi-même, nous avons adopté, en commission des lois, un amendement de suppression de cet article 61. Beaucoup d’autres amendements identiques ont été déposés. Considérant le consensus en la matière au sein de cette assemblée, la suppression de cet article n’est pas un grand suspens

Je comprends la nécessité de s’adapter aux nouveaux moyens de communication. Je suis également conscient des contraintes budgétaires qui s’imposent à nous. Il nous a semblé toutefois difficile, pour prendre ce type de mesure, de commencer par les élections qui battent tous les records en matière d’abstention.

Je rappelle que l’abstention aux élections européennes de juin 2009 s’est élevée à 59,4 %, ce qui constitue, à ce jour, le record absolu lors d’une élection au suffrage universel en France. C’est pourquoi, je me réjouis, monsieur le ministre, que vous ayez donné, lors de la commission élargie de la semaine dernière, un avis favorable à l’adoption de ces amendements tendant à supprimer l’article 61.

Deuxième sujet : le programme « Vie politique, cultuelle et vie associative », lequel contient les crédits destinés au financement public des partis politiques. Au nom des nécessaires économies, l’enveloppe prévue pour 2014 est en baisse de 10 % par rapport à la loi de finances de 2013. Il est normal que les formations politiques prennent leur part aux efforts budgétaires demandés, par ailleurs, à nos concitoyens. C’est l’occasion pour moi d’appeler l’attention sur deux nouveautés en matière de financement public des partis politiques.

D’une part, depuis la loi du 17 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique, une série de mesures ont été prises pour éviter la multiplication des micropartis ; d’autre part, dans le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, il est prévu de doubler les sanctions financières liées au non-respect de la parité, lors de la présentation des candidates et des candidats aux élections législatives. C’est une bonne chose, mais peut-être sera-t-il nécessaire de songer à aller plus loin.

Troisième et dernier sujet : le traitement des comptes de campagne aux élections présidentielle et législative de 2012, question sur laquelle je me suis, cette année, plus particulièrement penché.

Sans entrer ici dans les détails – je me permets de vous renvoyer à mon avis budgétaire – j’insisterai toutefois sur deux questions. Tout d’abord, le rejet du compte de campagne de M. Nicolas Sarkozy est l’occasion, au-delà de cette affaire en particulier, de poser la question de l’absence de toute sanction autre que financière en cas de rejet du compte de campagne d’un candidat à l’élection présidentielle. C’est là une des spécificités de ce scrutin, alors que, pour toutes les autres élections, des sanctions d’inéligibilité sont prévues.

Je partage les conclusions de la « commission Jospin » de 2012, qui consiste à refuser toute sanction d’inéligibilité et a préféré confier au Parlement le soin de tirer les conséquences du rejet du compte de campagne d’un candidat élu à la présidence de la République en lui permettant éventuellement de le destituer au cas où les irrégularités apparaîtraient comme constitutives d’ « un manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat », au sens de l’article 68 de la Constitution.

Toutefois, pour que cette solution puisse s’imposer, encore faudrait-il que la loi organique organisant la procédure de destitution du chef de l’État soit enfin votée. Ce n’est toujours pas le cas, alors que la révision constitutionnelle de l’article 68 date de l’année 2007, sous le second mandat de Jacques Chirac.

S’agissant, ensuite, des élections législatives de 2012, on peut tirer de la première application des trois lois du 14 avril 2011, qui ont réformé les règles régissant les comptes de campagne, un bilan globalement satisfaisant, même si certains nouveaux aménagements sont possibles, comme le suggère, par exemple, le dernier rapport de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

Tout le monde s’accorde cependant à le reconnaître, ce satisfecit global est sérieusement entaché par les nombreuses difficultés qu’ont connues les candidats dans les circonscriptions des Français de l’étranger. Je pense naturellement à l’invalidation de l’élection et à l’inéligibilité de deux de nos collègues, Mmes Corinne Narassiguin et Daphna Poznanski-Benhamou.