Intervention de Olivier Falorni

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous examinons, cet après-midi, une mission essentielle, puisqu’il s’agit d’assurer la présence et la continuité de l’État sur l’ensemble du territoire de la République et de garantir aux citoyens l’exercice du droit de vote. Il est inutile d’insister sur l’augmentation des crédits globaux de la mission, celle-ci étant liée à l’organisation, l’année prochaine, des élections municipales, européennes, sénatoriales et provinciales en Nouvelle-Calédonie. Je dirai cependant un mot pour me féliciter de l’amendement proposant de supprimer l’article 61, la dématérialisation de la propagande officielle pour les élections européennes étant particulièrement inopportune.

S’agissant des dépenses liées au financement public des partis politiques, si le tableau récapitulant les partis qui, au sens de la loi, bénéficient de la manne publique, est parfois, voire souvent, exotique, je ne peux m’empêcher de préconiser une refonte du mécanisme des deux tranches qui date de la loi de 1988, tout en me félicitant que, désormais, il ne soit plus possible à un parlementaire élu en métropole de se rattacher, pour l’attribution de la seconde fraction, à un parti ayant présenté des candidats uniquement outre-mer. Cela évitera, à l’avenir, des pratiques plus que contestables de certains partis politiques.

Les crédits destinés à l’administration territoriale sont stables par rapport à 2013, alors que le plafond d’emplois baisse de 318 équivalents temps plein, correspondant au non-remplacement de 58 % des départs en retraite, contre 46 % en 2013. Cette baisse du nombre d’agents s’accompagne toutefois d’une augmentation de près de 20 millions d’euros des dépenses de personnel, augmentation correspondant, notamment, à la revalorisation des bas traitements et au coût de la suppression du jour de carence des fonctionnaires.

La réforme de l’administration territoriale de l’État a progressivement été mise en oeuvre autour de l’échelon régional comme échelon de droit commun de l’ensemble des politiques publiques. Cette régionalisation était nécessaire et ce mouvement s’accompagne logiquement d’une évaluation des besoins à l’échelon départemental, dont les directions sont devenues interministérielles, et infradépartemental. Il est hors de question de remettre en cause l’existence des sous-préfectures. Les élus du groupe RRDP pensent que l’organisation du contrôle de légalité doit toujours s’appuyer sur les sous-préfectures, alors que de moins en moins d’actes sont transmis à l’autorité de contrôle et que, par conséquent, de moins en moins d’actes sont déférés devant les tribunaux.

Nous partagerons, sur ce point, les observations de notre collègue sénateur Dominique de Legge telles qu’il les a exprimées dans son rapport d’information du 22 juin 2011. Si les fonctions de guichet peuvent être réduites, la mission de conseil juridique, concernant notamment les petites communes qui n’ont ni les moyens financiers ni les moyens humains de se doter d’un service juridique solide, est essentielle. Par effet de miroir, les difficultés éprouvées par l’État lui-même à négocier des conventions de délégation de service public dans des termes équilibrés, comme l’illustre le cas d’Ecomouv’, doivent nous inciter à renforcer les moyens de son administration territoriale en la matière plutôt que de les affaiblir.

Nous savons que le maintien des sous-préfectures, à la lumière du scrutin alsacien avorté, marquant l’échec regrettable de l’édification d’une collectivité Alsace regroupant l’échelon régional et les échelons départementaux, est une question brûlante. Vous avez confié, monsieur le ministre de l’intérieur, aux préfets des régions Alsace et Lorraine une mission sur les sous-préfectures de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. À l’instar de notre rapporteure spéciale, nous approuvons cette approche afin d’éviter tout dogmatisme.

La Cour des comptes avait, en 2012, mis en cause le réseau des 238 sous-préfectures, considérant que ce niveau d’administration de l’État devenait « de plus en plus inconsistant ». Cela revient à dresser un constat, puisque cet échelon a progressivement été dévitalisé.

Nous comprenons toutefois l’hésitation à engager une vaste réforme du réseau des sous-préfectures. La fermeture, envisagée, d’une cinquantaine de sous-préfectures, ne semble plus d’actualité. Toutefois, nous ne prônons pas le statu quo. Certaines sous-préfectures, touchées de plein fouet par la RGPP, ont vu leurs effectifs fondre et, lorsqu’une sous-préfecture compte moins de dix ETP, on peut considérer qu’un seuil a été franchi, un seuil parfois critique.

Nous savons tous que la réforme de la décentralisation ne peut réussir que lorsqu’elle s’accompagne d’une réforme de la déconcentration. Si le renforcement de l’échelon régional accompagne heureusement la métropolisation, le désenclavement de certains territoires ruraux et le maintien d’une forte présence administrative dans les zones urbaines et périurbaines sont absolument nécessaires pour prolonger le renforcement de l’intercommunalité. N’oublions pas que, comme le stipule la Constitution, si la France a une organisation décentralisée, elle assure l’égalité de tous les citoyens devant la loi. C’est la force de l’État républicain, c’est son message, son ambition.

Cette ambition républicaine, nous la retrouvons dans votre budget, monsieur le ministre. C’est la raison pour laquelle nous le voterons.