Intervention de Cécile Untermaier

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, cette mission budgétaire appelle de ma part trois observations.

Première observation : le ministère de l’intérieur prend sa part dans la diminution des effectifs puisque 550 emplois ne seront pas remplacés contre 700 à 750 en moyenne les années précédentes. Ne nous cachons pas que c’est difficile pour l’administration territoriale de subir une telle réduction d’effectifs, même si elle s’accompagne inévitablement d’une rationalisation des missions. Si cela doit se poursuivre, il faudra associer à la réflexion les citoyens, à travers des comités d’usagers, et les acteurs locaux – première suggestion.

L’administration du ministère de l’intérieur est présente sur tout le territoire, ce qui constitue un atout majeur, particulièrement en période de crise, où le citoyen a besoin d’un État fort, mais cela peut constituer une faiblesse si les missions sont peu lisibles et peu compréhensibles.

Je pense en particulier aux sous-préfectures, qui constituent souvent en milieu rural l’un des rares interlocuteurs de l’État pour les usagers. Elles ne sont pas seulement un lieu symbolique de représentation de l’État, elles sont le fer de lance du développement local et doivent permettre de renforcer les politiques publiques. Je pense notamment à ce qui nous préoccupe tous en ce moment, les politiques publiques en faveur de l’emploi ou de l’éducation. Les sous-préfectures doivent être le bras armé pour aider à la mise en oeuvre de ces politiques. Ce rôle moteur dans l’application des politiques publiques au plus près du terrain doit être évalué et renforcé – seconde suggestion

Enfin, je vous remercie d’avoir une approche différenciée des territoires. Ce n’était pas évident. Une analyse pertinente de la situation dans le milieu rural et le milieu urbain permettra d’aller vers la modernisation nécessaire sans pour autant fragiliser plus encore ces territoires qui se sentent abandonnés.

Deuxième observation : si la baisse des effectifs implique la rationalisation, il me semble qu’il y a un domaine – dont on parle peu, mais auquel M. Falorin a fait allusion – où le maintien de la puissance publique doit être préservé. Je veux parler du contrôle de légalité, à propos duquel le Sénat parlait de passoire à géométrie variable dans un rapport de 2012.

Le préfet est réputé peu zélé dans ce domaine. Une telle réputation, certainement fondée, est regrettable. Alors que les services techniques de l’État sont depuis dix ans de plus en plus éloignés du conseil aux élus, il est essentiel de ne pas négliger cette action.

Le contrôle de légalité s’effectue dans des domaines ciblés comme la commande publique, et l’on comprend pourquoi, mais l’absence de soutien des agents de la direction départementale de la concurrence et des fraudes a fragilisé, au moins dans un premier temps, l’analyse que l’on pouvait faire des dossiers.

Au-delà de ce contrôle ciblé, le sous-préfet ou le préfet devraient être très réactifs à toute demande d’intervention émanant d’un administré ou d’un élu contestant un acte administratif. Il faudrait qu’ils puissent répondre de façon motivée, qu’il s’agisse d’un refus ou d’un accord pour un déféré. Rappelons que l’administration préfectorale est l’administration d’appel des décisions prises sur le territoire. C’est un rôle extrêmement important. Il devrait être davantage connu et soutenu. Enfin, la possibilité offerte ainsi au citoyen de voir engagée une action en déféré, sans qu’il lui en coûte, avec la satisfaction de voir que le représentant de l’État a le souci de garantir la juste application de la loi, n’est pas négligeable.

Ma troisième et dernière observation a trait à la dématérialisation de la propagande électorale pour les élections européennes. Nous en reparlerons à l’occasion de la présentation d’un amendement. J’en profite simplement pour rappeler à quel point la dématérialisation des actes administratifs est importante. C’est un vieux chantier. Je sais qu’avec vous, monsieur le ministre, il va y avoir une accélération.

Je demande donc bien évidemment à la représentation nationale de voter les crédits de cette mission.