Intervention de Carole Delga

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre chargé du budget, mes chers collègues, « réinventer l’aménagement du territoire », telle est la volonté exprimée par le Président de la République dans son intervention lors du séminaire gouvernemental de rentrée en août dernier – vous vous y employez d’ailleurs à temps plein, madame la ministre. Les crédits que nous examinons aujourd’hui, inscrits dans la mission « Politique des territoires », ne retracent qu’une partie des moyens mis en oeuvre par l’État au service de la politique publique d’aménagement du territoire. Doté en 2014 de 282,9 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 295,3 millions d’euros de crédits de paiement, ce budget limité est à mettre en regard des 5,6 milliards d’euros en moyenne qui concourent réellement au soutien de nos territoires à travers seize missions du budget général. Signe des efforts cependant nécessaires, les crédits de la mission sont en baisse de 8 % par rapport à 2013.

Mais alors que vous nous aviez présenté l’an dernier, madame la ministre, un budget de transition, celui prévu pour 2014 entre dans une phase opérationnelle, avec des crédits finançant des actions nouvelles, issues des réflexions menées tout au long du premier semestre de cette année. Je pense en particulier à la généralisation de l’expérimentation « plus de services au public », avec un montant de près de 13 millions d’euros en autorisations d’engagement destiné à favoriser la création d’espaces mutualisés d’offres de services publics. Pour parvenir à un meilleur maillage territorial, vous nous avez précisé, lors de l’examen de la mission en commission élargie, que vous vous appuierez sur des schémas de services publics départementaux, et ce avant même l’adoption du projet de loi de promotion de l’égalité des territoires, avec les collectivités qui se porteront volontaires. J’apprécie cette nouvelle méthode de travail basée sur la concertation et l’expérimentation.

J’apprécie également que vous ayez souligné combien l’aspect humain est important : la qualité de l’accueil et la formation des personnels sont en effet des aspects essentiels auxquels il convient d’apporter une attention réelle pour que la démarche soit un succès.

Autre mesure phare annoncée : la création d’un Commissariat général à l’égalité des territoires, qui regroupera les services de la DATAR, de l’Agence nationale de la cohésion sociale et de l’égalité des chances et du Secrétariat général du comité interministériel des villes. L’objectif que vous poursuivez avec cette création est d’en finir avec la segmentation des politiques en fonction des caractéristiques des territoires visés, qui oppose les urbains et les ruraux, et la logique libérale qui a prévalu ces dernières années. Sa première mission étant d’élaborer les futurs contrats de plan 2014-2020, le CGET contribuera à réduire les inégalités territoriales en imprimant davantage de cohérence et de transversalité dans la conception des contrats, au travers notamment des volets territoriaux et de la mise en oeuvre de la nécessaire transition énergétique. C’est ainsi que nous pourrons combattre et résorber la fracture territoriale.

S’agissant des zonages, particulièrement des zones de revitalisation rurale, vous avez engagé une réflexion pour les faire évoluer. Nous sommes nombreux à attendre les conclusions de la concertation que vous souhaitez mettre en place ainsi que celles des missions de réflexion qui ont été lancées pour parvenir à un consensus sur cette question difficile.

Je salue la décision du Gouvernement de reconduire pour 2014, à niveau de crédits constant – soit près de 40 millions d’euros –, la prime d’aménagement du territoire. J’estime en effet qu’en dépit des critiques récurrentes de différents corps de contrôle, cette prime joue un rôle essentiel pour le maintien de l’emploi, à l’heure où le Gouvernement en a fait l’une de ses priorités. Son effet de levier sur les territoires est en outre avéré et son ciblage sur les PME est bien sûr une bonne mesure.

Comme beaucoup d’entre nous ici, j’attache une attention particulière aux mesures devant permettre à tous nos territoires un égal accès aux nouvelles technologies de l’information et de la connaissance : dans le cadre du plan national de déploiement du très haut débit, le taux de participation de l’État a été nettement renforcé avec une modulation des aides pour chaque département en fonction de critères tels que le taux de ruralité ou le taux de dispersion de l’habitat. C’est une avancée majeure.

Le second programme de la mission « Programme d’interventions territoriales de l’État » est reconduit en 2014 avec des crédits également en baisse. Ce programme contient quatre actions dont les enjeux territoriaux identifiés impliquent un mode de gestion spécifique des crédits. Cette construction budgétaire particulière donne des résultats satisfaisants puisque les objectifs cibles sont respectés. C’est la raison pour laquelle une nouvelle action relative à la gestion de la filière bois pourrait être inscrite au programme en 2015, prenant le relais de l’action 6 « Plan gouvernemental sur le marais poitevin – Poitou-Charentes », appelée à en sortir fin 2014. Vous comprendrez, madame la ministre, que nous sommes – et M. Vergnier en particulier, est-il besoin de le préciser ? – très favorables à votre projet.