Intervention de Cécile Duflot

Séance en hémicycle du 8 novembre 2013 à 15h00
Loi de finances pour 2014 — Administration générale et territoriale de l'État

Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement :

Nous sommes dans une situation particulière en matière de droit des sols et d’appui des compétences d’urbanisme. Lorsque ces compétences ont été transférées en 1982, des dispositions transitoires ont été mises en oeuvre pour assurer des missions d’appui ou maintenir l’instruction des autorisations d’urbanisme. Mais depuis de nombreuses années, on assiste à une réduction des moyens alloués par l’État à ces missions sans que les objectifs soient revus à la baisse, ce qui fait subir aux agents de l’administration dont j’ai la charge une grande pression.

Nous avons fait le choix d’assumer une réforme de cette mission, tant en matière de droit des sols que d’assistance technique. Nous souhaitons remplacer l’ATESAT par un dispositif de nouveau conseil aux collectivités territoriales, qui sera créé au sein des DDT et des DDTM afin d’aider les collectivités à élaborer des stratégies d’intervention, de porter des projets de territoire, et d’apporter un appui aux collectivités les plus fragiles. Il ne s’agit plus du droit ouvert dont nous avions hérité et qui est, comme l’a dit le rapporteur spécial, très difficile à gérer.

Il ne s’agit pas d’un arrêt brusque. Nous avons prévu des mesures transitoires : les conventions signées en 2013 iront à leur terme et des conventions d’accompagnement pourront être signées avec les collectivités pour achever, jusqu’à fin 2015, les missions en cours. 450 emplois nouveaux, exclusivement dédiés à cette nouvelle mission, seront redéployés.

Notre logique est bien de faire évoluer cette mission d’appui aux collectivités les plus fragiles. Nous sommes convaincus de la nécessité de garder, trente ans après la décentralisation, une mission régalienne sur les questions de droit des sols et d’appui aux collectivités. C’est en ce sens que nous créons le centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement – le CEREMA. Il concentrera des moyens d’expertise de haut niveau, dont les collectivités, à l’évidence, ne peuvent se doter elles-même, et qu’il est de la responsabilité de l’État de fournir – je pense en particulier aux questions de risque de catastrophe naturelle. C’est bien une nouvelle façon de penser le rôle de l’État sur ces missions.

Nous assumons l’héritage, mais nous souhaitons redéployer les missions et les recentrer sur les collectivités qui en ont le plus besoin, sans fragiliser les actions en cours puisque la réforme se fera en sifflet jusqu’à la fin de l’année 2015. Je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, à défaut de quoi j’y serai défavorable.

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