Intervention de François Brottes

Séance en hémicycle du 8 novembre 2013 à 15h00
Loi de finances pour 2014 — Administration générale et territoriale de l'État

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes, président de la commission des affaires économiques :

Cela ne veut pas dire que le problème n’existe pas. De surcroît, même quand on demande à l’État de venir en appui sur l’ingénierie, il faut tout de même passer par un bureau d’études pour lancer des appels d’offres, autrement la procédure peut être attaquée pour non-respect des règles de concurrence. Le mécanisme est extrêmement fragile et j’appelle votre attention sur ce point car il y a déjà eu quelques recours. Je souhaiterais plutôt que ma collègue retire son amendement.

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