Intervention de Charles de Courson

Cet amendement a pour objet d'inclure les obligations convertibles en actions (OCA) et les obligations à bons de souscription d'actions (OBSA) dans les supports d'investissement éligibles au PEA-PME. En effet, pour les entreprises en phase de développement, ces produits présentent plusieurs avantages en termes de coût de financement et de gouvernance.