Intervention de Charles de Courson

Réunion du 6 novembre 2013 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

On voit se développer – grâce au réseau Internet – la location de véhicules de particulier à particulier, qui échappe à toute taxation. Mon amendement propose de lutter contre cette forme de fraude en requalifiant ces opérations.

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