Intervention de Christophe Caresche

L'amendement II-CF182 propose d'inscrire dans la loi le barème de plafonnement des loyers à respecter par les investisseurs en fonction des zones géographiques concernées par l'opération. Ce barème est en effet susceptible d'évoluer, alors que les investisseurs ont besoin de lisibilité et de stabilité pour monter une opération SNI.

Par ailleurs, je propose d'ajouter au barème une zone pour Paris intra-muros qui permettrait, compte tenu de la charge foncière, de fixer un plafond de loyer à 18,17 euros par mètre carré. Si cette nouvelle zone n'était pas retenue, il serait très difficile de créer du logement intermédiaire à Paris avec le dispositif proposé.

L'amendement II-CF182 poursuit ce même objet, sans créer de nouvelle zone Paris intra-muros.