Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 6 novembre 2013 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, président :Au contraire. L'article essaie, certes de façon limitée, d'adapter le dispositif à la décision du Conseil constitutionnel, en créant un abattement de moitié.
