Intervention de Charles de Courson

Réunion du 6 novembre 2013 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Cette possibilité de diviser le barème par deux pour certains contribuables paraît contraire au principe d'égalité ! Il y a un risque constitutionnel.

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