Intervention de Christian Eckert

Voici de quoi il retourne. Le Gouvernement propose, dans cet article, une majoration facultative des DMTO de 0,7 point, ce qui équivaut à environ 1,3 milliard d'euros si tous les départements décident de procéder à cette hausse. C'est une recette qui s'inscrit dans le « pacte de confiance et de responsabilité» signé entre l'État et les collectivités territoriales. Si le reste à charge sur les allocations individuelles de solidarité, qui plombe aujourd'hui les finances des départements, était compensé à hauteur de 30 %, il faudrait trouver environ 2,1 milliards ; 827 millions leur ont été transférés en première partie du budget ; avec cette augmentation de 1,3 milliard des DMTO, on arrive à peu près au total nécessaire.

Mais les élus craignent que la recette totale ne soit pas atteinte, d'une part, et d'autre part que l'adéquation entre les recettes et les besoins ne soit pas bonne : en effet, les départements où les DMTO sont très importants – quelques départements, situés en Île-de-France et dans le sud-est, concentrent plus d'un tiers des recettes – ne sont pas forcément ceux où les dépenses entraînées par le versement des allocations individuelles de solidarité sont les plus considérables. La rédaction actuelle de l'article 58 ne paraît donc pas satisfaisante : l'ADF, mon collègue sénateur François Marc, et moi-même avons donc proposé d'étudier d'autres solutions.

Un amendement pourrait donc plutôt prévoir un prélèvement uniforme sur l'ensemble des départements, avec une hausse des DMTO qui serait soit de 0,7 point, solution à laquelle le Gouvernement ne paraît pas favorable, soit de 0,35 point. Le fonds de péréquation des DMTO, retravaillé, serait chargé de la redistribution, à charge pour les départements de compenser ou pas ce prélèvement de 0,35 point.

Tout cela n'est pas finalisé mais il fallait que je vous en informe pour éviter des discussions stériles. Des simulations sont en train d'être réalisées, et dans l'ensemble, le système me semble bien construit.