Intervention de Christian Eckert

Réunion du 6 novembre 2013 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, Rapporteur général :

Je crois que cet amendement résulte d'un malentendu, même si je reconnais que la rédaction proposée pour l'article 58 peut prêter à confusion. L'adoption de cet amendement empêcherait la collectivité de fixer un taux différent – éventuellement plus bas – de celui qui prévalait avant l'augmentation temporaire.

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