Intervention de Gilles Carrez

Cette proposition est logique : les équipements sont assujettis au foncier bâti et le parcours de golf – qui ne comporte pas de construction – doit être imposé sur le fondement du foncier non bâti. Cet amendement s'avère nécessaire, car les services fiscaux révisent la valeur locative des locaux professionnels et remettent en cause de très anciennes dispositions qui permettaient d'appliquer aux terrains de golf la fiscalité du foncier non bâti ; si l'on soumet ces clubs à la fiscalité du foncier bâti pour des parcours dont l'étendue atteint une cinquantaine d'hectares, on les met en faillite.