Intervention de Gilles Carrez

Un tel dispositif ne serait pas applicable, du fait des de l'existence d'une part départementale et de la difficulté pour un conseil municipal d'une petite commune de voter une telle exonération que devront compenser les autres contribuables. Il est logique de retenir le principe selon lequel le bâti est assujetti à la fiscalité sur le bâti et le non-bâti à la fiscalité sur le non-bâti.