Intervention de Patrick Ollier
Réunion du 6 novembre 2013 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Patrick Ollier :S'agissant de la taxe liée à la « loi Duflot », M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget, n'a pas distingué en séance publique les terrains non bâtis inconstructibles de ceux qui pourraient l'être. La rédaction actuelle protège-t-elle bien les terrains non bâtis à bâtir ?
