Intervention de Laurent Wauquiez

Réunion du 6 novembre 2013 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Wauquiez :

Je suis plutôt d'accord avec le rapporteur général, car ces amendements posent un double problème. D'abord, ils font intervenir le législateur a posteriori pour régler une question qui n'a pas été anticipée : on risque donc de remettre en cause la rentabilité des investissements déjà réalisés. Ensuite, il me semble que les zones situées dans le prolongement d'une exploitation agricole peuvent être intégrées dans leur périmètre.

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