Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 6 novembre 2013 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, président :Oui, dès lors qu'elle est de plus 10 %, selon la règle de droit commun applicable au logement social.
L'amendement est adopté.
Article additionnel après l'article 59 : Report de la majoration automatique de la valeur locative de certains terrains constructibles
