Intervention de Christine Pires Beaune

Réunion du 6 novembre 2013 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Pires Beaune :

Avec le rapporteur général, nous proposons de repousser du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015 la date d'entrée en vigueur de la majoration forfaitaire sur la valeur locative cadastrale servant d'assiette à la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains situés en zone tendue.

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