Intervention de Olivier Dassault

La loi de finances pour 2013 a non seulement institué, à compter du 1er janvier 2014, une majoration obligatoire de 25 % de la taxe foncière applicable aux terrains constructibles non bâtis situés en zone périurbaine mais aussi une taxation forfaitaire de 5 euros par mètre carré. Or, ce montant passera à 10 euros en 2016. Cela signifie concrètement que le propriétaire d'une parcelle constructible de 1000 m² située dans une petite commune telle que celle de Tillé, dans l'Oise, qui paie une vingtaine d'euros d'impôts aujourd'hui, en acquittera 3 376 euros en 2016. C'est tout bonnement de la spoliation ! Pour les agriculteurs, la valeur locative minimale d'un hectare passera de 50 000 euros en 2014 à 100 000 euros en 2016. Au lieu de nous aider à lutter contre la rétention à des fins spéculatives des terrains constructibles situés en zone tendue, cette disposition va forcer les propriétaires à les vendre pour pouvoir s'acquitter de la taxe ! C'est pourquoi je propose d'en revenir à la version antérieure du II de l'article 1396 du code général des impôts.