Intervention de Christine Pires Beaune

Les eaux minérales sont aujourd'hui détenues par de grands groupes qui ne se gênent pas pour faire pression sur les petites communes afin de les dissuader d'augmenter le taux de la surtaxe sur les eaux vendues, voire de la diminuer. Mon amendement vise à mettre fin à ce type de pratiques en rendant obligatoire cette surtaxe et en en fixant le taux dans la loi.