Intervention de Éric Alauzet

Je propose de permettre à l'ensemble des communes sur le territoire desquelles sont implantées des éoliennes, de bénéficier de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), quel que soit leur statut juridique au regard de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) auquel elles appartiennent.