Intervention de Christian Eckert
Réunion du 6 novembre 2013 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Christian Eckert, Rapporteur général :Avis défavorable. Cet amendement durcit les modalités d'assujettissement au versement transport en cas de reprise, de fusion ou d'absorption d'une entreprise et supprime les possibilités de lissage de ce prélèvement obligatoire dans ces trois hypothèses, ce qui ne me paraît pas opportun.
