Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 6 novembre 2013 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, président :Je propose d'introduire de la souplesse dans les relations entre les EPCI et les communes. La loi prévoit actuellement la possibilité pour les EPCI de reverser le produit de leur taxe d'aménagement aux communes qui en sont membres : nous proposons de permettre aussi aux communes de le faire au profit des EPCI.
