Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 6 novembre 2013 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, président :

Il s'agit d'étendre aux locaux à usage artisanal l'exonération de taxe d'aménagement dont bénéficient déjà les locaux à usage industriel.

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