Intervention de Pascal Terrasse

Réunion du 6 novembre 2013 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Terrasse :

Les services fiscaux sont en train de réviser les bases de la valeur locative des locaux commerciaux en application d'une loi votée il y a quelques années.

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