Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 6 novembre 2013 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, président :Nous avions fait la même chose à propos des rôles complémentaires de taxe professionnelle à la suite de l'arrêt « Commune de Pantin ». Vous aviez signé l'amendement, à l'époque !
