Intervention de Charles de Courson

Non, car en tant qu'ancien magistrat, je me suis toujours opposé à de telles dispositions.

On nous dit que cette jurisprudence va avoir un impact considérable sur les banques – estimé, compte tenu du nombre d'assignations en cours, à environ 1 milliard d'euros. Mais je suis choqué par un tel argument : le rôle du législateur est-il de défendre les banques lorsqu'elles font des erreurs ? Au minimum, il faudrait supprimer le II de l'article.

Quant au I, qui institue un fonds destiné à venir en aide aux collectivités concernées par les emprunts toxiques, il est de nature à affaiblir la démocratie locale. Si des erreurs ont été commises par certains gestionnaires locaux, ils doivent les assumer. C'est cela, la responsabilité ! Faire intervenir systématiquement la solidarité nationale en cas d'erreur est contraire à mes convictions profondes.