Intervention de Jean-Pierre Gorges

La commission d'enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux avait adopté à l'unanimité un rapport incluant des solutions pour sortir de cette crise. Malheureusement, en raison des élections, ce rapport est resté sur l'étagère.

Or, non seulement le dispositif proposé aujourd'hui ne satisfera personne, mais il contrevient à l'esprit du rapport, qui concluait à une responsabilité partagée. Chacun, qu'il s'agisse des banques ou des collectivités locales, a trouvé son compte dans les emprunts structurés ou toxiques. Les collectivités, en particulier, ont, dans un premier temps, gagné beaucoup d'argent avec ces produits.

Chacun doit donc assumer ses responsabilités, sans quoi il reviendra à l'État de payer la note. Ma collectivité avait souscrit un emprunt toxique : je l'ai démonté pour passer à un emprunt à taux fixe sur une durée très intéressante. C'est cela, la solution – d'autant que quand on désinstalle un emprunt toxique, on satisfait d'un coup 4 000 collectivités. Le dispositif que vous proposez s'appliquera, lui, au cas par cas : quels seront les critères de sélection des bénéficiaires ? Les collectivités concernées seront-elles obligées de constituer des provisions, faute de quoi leurs comptes seraient insincères ? Je vous préviens que ce bricolage va vous « péter » au nez.

À l'issue du travail important effectué dans le cadre de cette commission d'enquête présidée par Claude Bartolone et dont j'étais le rapporteur, nous avions suggéré de traiter à part la toxicité des emprunts, à côté du capital et des intérêts, et de la neutraliser afin de se donner le temps de gérer la situation. Je ne comprends pas pourquoi nous n'avons pas été écoutés. Les réponses du Gouvernement sur ce sujet sont inadmissibles, comme l'est d'ailleurs la solution proposée : faire peser sur l'État les conséquences d'un contrat de droit privé.

De plus, le texte de loi qui doit permettre d'éviter de telles situations à l'avenir – notamment grâce à un système de provisions – n'est toujours pas présenté. On doit pouvoir prendre des risques, à condition de constituer des provisions.

Toute cette pagaille ne sert qu'à cacher les erreurs commises. Le fonds de soutien est doté de 100 millions d'euros par an ; que se passera-t-il si le débordement dépasse le milliard d'euros ? Vous serez dans la panade !