Intervention de Marc Goua

Cette disposition sécurisera plutôt le dispositif. La récente décision du tribunal de Nanterre relatif au taux effectif global (TEG) ne constitue pas un revirement de jurisprudence ; elle reprend une position constante. La seule différence avec les affaires plus anciennes concerne la transmission de l'information par mail. En l'état, le risque juridique existe donc bel et bien.