Intervention de Christian Eckert
Réunion du 6 novembre 2013 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Christian Eckert, Rapporteur général :Chaque fois que nous avons procédé à des validations législatives de ce genre de dispositif, les jugements en première instance étaient inclus dans le champ de la validation. Le Conseil constitutionnel ne s'y est jamais opposé.
