Intervention de Christian Eckert

Avis défavorable. Notre texte serait juridiquement fragilisé s'il excluait les entreprises. En effet, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la validation législative doit être justifiée par un « objectif d'intérêt général suffisant ». En visant une seule catégorie de contractants, nous ferions courir un risque à l'ensemble du dispositif.

Je rappelle que cette validation ne porte que sur le défaut de TEG. La contestation des contrats reste possible pour d'autres motifs, comme le défaut de conseil.