Intervention de Christian Eckert
Réunion du 6 novembre 2013 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Christian Eckert, Rapporteur général :Avis défavorable. Je le répète, à défaut de viser l'ensemble des personnes morales, le texte risquerait d'être censuré par le Conseil constitutionnel.
