Intervention de Dominique Lefebvre

Le titre II stipule : « Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les contrats de prêt et les avenants à ces contrats conclus antérieurement à la publication de la présente loi ». L'article ne s'applique donc pas aux contrats futurs ; il tend uniquement à valider les contrats passés.