Intervention de Karine Berger

Cet amendement – qui a déjà été débattu en première partie de la loi de finances – a été modifié suivant les conseils que le rapporteur général avait donnés en séance. Dans la nouvelle rédaction, l'inversion de la charge de la preuve n'est possible que quand l'administration fiscale présume un montage artificiel visant à contourner la législation fiscale française. Nous précisons également que l'application se fera à compter du 1er janvier 2015.