Intervention de Christian Eckert

Je dois malheureusement réitérer certaines remarques. En effet, même si la nouvelle rédaction semble moins contraire au droit de l'Union européenne que ne l'était la première, elle n'y est sans doute toujours pas conforme.

Il n'est pas sûr que la législation britannique sur les entreprises étrangères contrôlées (Controlled Foreign Companies rules), tant célébrée, ait toutes les vertus qu'on lui prête et règle tous les problèmes. Ainsi, elle n'intègre pas tous les revenus de l'entreprise – notamment les profits opérationnels. De plus, ces règles ne sont pas applicables lorsque les bénéfices sont réalisés dans une série de pays dont la Suisse et plusieurs membres de l'Union européenne.

Même si la nouvelle rédaction apparaît meilleure, je reste défavorable à cet amendement. Je n'ai pas été en mesure de trouver une solution viable à ce problème dans des délais aussi courts. Le Gouvernement, dans le deuxième collectif de 2012 qui proposait pourtant une importante réforme de l'article 209 B du code général des impôts, n'y est pas davantage parvenu.