Intervention de Sandrine Mazetier

Il s'agit d'instaurer une obligation de déclaration et d'identification d'un référent fiscal pour les entreprises du numérique qui exercent leurs activités en France, mais dont le siège social se trouve dans un autre État membre de l'Union européenne. L'amendement vise les fameux GAFA – Google, Apple, Facebook, Amazon – dont une étude récente a montré qu'au lieu de 1,3 milliard, ils ne paient que 40 millions d'euros d'impôt. La solution proposée paraît compatible avec la jurisprudence européenne.