Intervention de Sandrine Mazetier

Je retire l'amendement pour le retravailler. Cependant, si le problème n'admet pas de solution simple et unique, la désignation d'un représentant fiscal peut en faire partie. En effet, l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire « Commission contre Portugal » visait un particulier, et non une société. Or, la jurisprudence européenne prévoit que pour des raisons impérieuses d'intérêt général, l'on puisse restreindre la libre circulation des capitaux. La lutte contre la fraude fiscale et les montages artificiels, l'atteinte à la répartition équilibrée du pouvoir d'imposition entre les États membres, ou encore la nécessité de garantir l'efficacité du contrôle fiscal font partie des raisons qui peuvent le justifier.